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Décrypter : À propos de la nationalité : questions sur l’identité nationale

L'identité au miroir du droit. Le statut des personnes en Égypte (fin xixe - milieu xxe siècle)

Frédéric Abécassis et Anne Le Gall-Kazazian
p. 11-38

Texte intégral

  • 1 ValensI Lucette, « Les relations ethniques au Moyen-Orient et en Afrique du Nord », Annales (Econom (...)

1Le but de cette présentation est de tenter une évaluation dans le temps des marges formelles de jeu sur les statuts et les identités en Égypte, à une époque où l'ordre ottoman, fondé sur l'encadrement communautaire, n'en finit pas de disparaître pour céder la place à un ordre national qui, se voulant plus égalitaire, ne reconnaît que des individus, des citoyens. Cet ordre juridique ottoman, lui-même tardif1, s'effondre en trois étapes:

  • par la définition positive d'une citoyenneté (1926-1929), dont la mise en place crée une ligne de fracture interne aux communautés, exclut en même temps qu'elle fédère ;

  • par l'abolition des capitulations (1937), privilèges conférés aux étrangers et devenus insupportables à l'Égypte indépendante ;

  • par la dissolution des juridictions confessionnelles (1955), clef de voûte de t'organisation communautaire.

2C'est au cours de ce demi-siècle que se précise et se fige la frontière entre « égyptien » et « étranger », et que se définit le statut personnel égyptien. Tout au long de cette période, des textes de loi règlent le sort des anciens sujets ottomans pour entériner leur exclusion ou leur assimilation.

  • 2 Botiveau Bernard, Shari'a islamique et droit positif dans le Moyen-Orient contemporain, Égypte et S (...)
  • 3 Botiveau Bernard, op. cit., p. 199.

3On aurait tort de croire que seules les communautés juives et chrétiennes étaient visées par cette formalisation juridique. Bernard Botiveau2 a montré que dans l'entreprise de codification, dans la création d'institutions et de filières de formation s'affirmait la volonté de « réduire l'écart existant entre les nombreuses législations de statut personnel et d'identifier un fonds commun de pratiques supposées acceptables par l'ensemble des citoyens »3. L'apparition d'une conception du droit beaucoup plus pragmatique et technicienne était aussi étrangère aux différentes écoles de fiqh qu'au droit coutumier en usage dans les juridictions communautaires. Le passage à l'ordre national se traduit par l'émergence d'un État de droit.

Du 18 avril 1869 au 18 décembre 1914 : nationalité ottomane, indigénat égyptien et privilèges capitulaires

4La définition du statut personnel est liée à deux catégories de critères : les uns ressortissent au champ judiciaire, les autres au rapport à la société politique. Les années 1870-1880 sont celles d’une réorganisation d'un système Judiciaire complexe, induisant des situations variées, le statut des individus étant fonction des tribunaux dont ils sont justiciables pour tous tes actes de la vie. L'autre ensemble de références qui se met en place en parallèle à partir des années 1890 fait émerger, sur fond de nationalité ottomane, un indigénat égyptien. Cette notion, ébauche d'une nationalité, se définit par rapport à l'occupation professionnelle, au service de l'État et à l'appartenance à la société politique.

Un lot commun pour les « sujets locaux » : nationalité ottomane et tribunaux indigènes

5La loi sur la nationalité ottomane a été promulguée en 1869 et notifiée en Égypte par une circulaire en date du 18 avril 1869. Très souple sur les modalités d'acquisition de cette nationalité, elle soumettait en revanche à une autorisation du gouvernement impérial toute acquisition d'une nationalité étrangère. C'était une loi défensive, destinée à enrayer la fuite de ressortissants ottomans vers les régimes capitulaires garantis par les puissances européennes.

6En Égypte, tous les sujets ottomans étaient soumis à la loi territoriale égyptienne et aux tribunaux indigènes, dans les limites imposées par les capitulations. Ces tribunaux indigènes avaient été instaurés en 1875. La réforme du 14 juin 1883, qui en faisait des tribunaux nationaux (al-mahakim al-ahliyya) et les dotait d'un code civil et d'un code criminel inspirés du droit latin, ne les empêchait pas d'être, selon l'expression de Sir Colvin, « trop encombrants, trop surpeuplés, trop coûteux. » Parallèlement aux tribunaux indigènes existaient les tribunaux confessionnels, qui régissaient le statut personnel des musulmans et des non musulmans, selon les lois de chaque communauté.

  • 4 « Charéi' » : transcription francisée du mot arabe charî'i qui désigne les tribunaux de statut pers (...)

7Le premier règlement concernant les tribunaux charéis4 en Égypte remonte au 17 juin 1880. Qadri Pacha en avait codifié la législation en trois volumes, à l'image des codes européens. Le décret du 27 mai 1897 complète ce règlement en réorganisant ces tribunaux.

  • 5 II arrivait que les justiciables fassent valider un Jugement par un tribunal national ou mixte, afi (...)

8Le Hatti Humayoun, promulgué à Istanbul par le sultan Abd al-Méjid en 1856, et les deux Hautes Circulaires des 3 février et 1er avril 1891, réglementaient les tribunaux confessionnels non musulmans et la compétence des conseils communautaires ou magâlis milliyya. Après un début d'application ponctuelle de ces textes en Égypte, le gouvernement demanda en 1906 à toutes les communautés de présenter les projets de leur règlement intérieur pour les approuver et leur donner force de loi. On dénombrait, en 1955, 22 maglis milli. Parmi ces communautés, seuls les coptes orthodoxes, les protestants indigènes et les arméniens catholiques avaient leur statut reconnu par décret. En 1933, seules quatre communautés non musulmanes n'avaient pas présenté leur règlement intérieur : les communautés arménienne-orthodoxe (cette dernière ainsi appelée en Égypte — improprement—pour « apostolique »), Jacobite, israélite, karaïte et Israélite rabbinique d'Alexandrie. Ainsi, les jugements de leurs tribunaux religieux ou mixtes ne recevaient pas force exécutoire de la part des bureaux administratifs du gouvernement. Les autres communautés avaient présenté leurs statuts, mais n'avaient pas reçu d'acte officiel du gouvernement les instituant, ce qui ne les empêchait pas de fonctionner et de solliciter, au besoin, l'appui de l'exécutif égyptien5. Celui-ci se défendait bien d'intervenir dans les affaires intérieures des communautés dès lors qu'il n'y était pas habilité.

Le statut des étrangers

  • 6 Groupe d'Études de l'Islam, L'Égypte indépendante, Paris, 1938, p. 111.

9Le statut des étrangers était régi par le système capitulaire. « C'était, à l'origine, un accord librement consenti par la Sublime Porte, qui devait permettre aux commerçants étrangers vivant sur le territoire ottoman de vaquer à leurs occupations sans qu'aucune contrainte inhérente aux conditions sociales particulières de la vie en Orient pût s'imposer à eux. »6 D'abord signés avec la France sous François 1er (1535), les accords ont été périodiquement renouvelés, et d'autres traités similaires ont été conclus avec progressivement tous les états de l'Europe chrétienne et les États-Unis d'Amérique.

  • 7 Ibid, p, 113.

10L'Égypte indépendante du traité de Londres (1841) s'était engagée à respecter les conventions passées par l'Empire ottoman avec les autres puissances. Tous les traités capitulaires étaient donc applicables. Mais de nouvelles conventions passées avec l'Égypte et « une coutume capitulaire non codifiée »7 en ont progressivement modifié la nature, les transformant en de véritables privilèges.

11En 1937, on dénombrait encore douze puissances capitulaires (la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Italie, la Belgique, les États-Unis, le Danemark, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, l'Espagne, la Suède) qui avaient installé en Égypte un consulat ou une légation, et avaient étendu leur protection non seulement aux nationaux nouvellement débarqués et à leurs descendants, mais aussi aux domestiques, janissaires, drogmans au service des légations et consulats, aux procureurs de communautés religieuses, ainsi qu'à un certain nombre de sujets musulmans, chrétiens ou juifs qui avaient réussi à se faire inscrire sur les registres. La France s'était en outre vu reconnaître officiellement par le traité de Berlin (1878, art. 62) le droit exclusif au protectorat des intérêts catholiques en Orient. Elle l'exerçait en Égypte à deux exceptions près :

12les coptes catholiques demeuraient protégés de l'Autriche-Hongrie, et les sœurs franciscaines du Caire et d'Alexandrie, ainsi que les Salésiens d'Alexandrie, étaient soumis à la protection du gouvernement italien. Les ordres soumis à Rome jouissaient ainsi de la liberté pleine et entière du culte, de la possibilité de construire, sans restriction, églises, écoles, foyers paroissiaux, et d'importer tout le matériel cultuel ou scolaire sans être soumis aux droits de douane.

  • 8 lbid, p. 116.

Les étrangers établis [en Égypte] jouissaient de la totalité des droits dont ils bénéficiaient dans leur patrie : leurs lois nationales seules, à l'exclusion de toutes les lois égyptiennes, leur étaient applicables en vertu du principe de l'extraterritorialité. En aucun cas, ifs ne devaient être soumis, contre leur gré, à la Justice locale ; ils étaient en principe exemptés des impôts locaux et ne devaient payer certaines taxes qu'après que leur gouvernement eût, par un accord formel, accédé à une demande spécialement établie par le gouvernement égyptien. Enfin, ils gardaient leur nationalité d'origine, de père en fils, en vertu du jus sanguinis et, en aucun cas, le jus soli ne pouvait s'appliquer à eux. [...] En un mot, les étrangers vivant en Égypte étaient considérés légalement, judiciairement, financièrement, administrativement et au point de vue religieux, comme s'ils n'avaient jamais quitté la mère-patrie.8

13Ils bénéficiaient ainsi d'immunités qui étaient autant d'entraves à la pleine souveraineté de l'Égypte, et étaient de plus en plus critiquées comme telles :

  • immunité relative à la liberté personnelle : droit de libre établissement et inviolabilité du domicile ;

  • immunité de juridiction : ils n'étaient justiciables que de juridictions d'exception, soit étrangère, soit mixte, et ne pouvaient être jugés que selon leurs lois nationales ou selon les lois égyptiennes dûment acceptées par les puissances étrangères.

14Avant 1875, seuls existaient les tribunaux consulaires, ce qui rendait les choses extrêmement compliquées dans les affaires mettant aux prises des sujets locaux à des individus de nationalités différentes.

15Aussi, à partir de 1875, suite à des négociations demandées par l'Égypte, des juridictions mixtes ont été mises en place et un partage des compétences mis au point. Aux tribunaux mixtes la connaissance d'affaires civiles et commerciales mettant aux prises sujets locaux et étrangers, ou bien des étrangers de diverses nationalités ; aux tribunaux consulaires la connaissance des affaires civiles et commerciales mettant en cause des étrangers d'une même nationalité ou protection, ainsi que toutes les questions de statut personnel (état, capacité, nationalité, succession, donation, régime matrimonial, tutelles, curatelles) et les affaires pénales dont les tribunaux mixtes n'avaient pas connaissance.

  • 9 } Ibid, p. 124

16Les tribunaux mixtes ont toujours revendiqué leur compétence dans les affaires auxquelles étaient mêlés des ressortissants de puissances non capitulaires. Ils ont également étendu leur compétence « à toutes les questions où un intérêt mixte, c'est à dire un intérêt étranger, peut ou pourrait être engagé »9, ce qui leur ouvrait un champ très vaste pouvant mettre en cause des sociétés égyptiennes, ou même l'État égyptien. Cependant, leur compétence en matière pénale était extrêmement réduite, du fait de l'opposition de la France qui se méfiait d'un parquet majoritairement égyptien, dont les magistrats étaient amovibles ; elle a été étendue en 1900 aux banqueroutes frauduleuses.

17Les tribunaux consulaires étaient, par ailleurs, seuls compétents pour les établissements religieux protégés par ta France, qui, s'ils pouvaient poursuivre devant les tribunaux mixtes, ne pouvaient y être poursuivis ;

  • immunité législative : depuis 1891 aucune loi ou ordonnance en matière civile, commerciale ou pénale ne pouvait être applicable aux étrangers si elle n'avait reçu au préalable soit l'adhésion des puissances capitulaires, soit, et notamment en matière pénale, l'adhésion de l'assemblée générale de la Cour d'appel d'Alexandrie. Cette assemblée générale pouvait (depuis 1911) exercer un contrôle préalable sur les lois et règlements proposés, et demander un nouvel examen d'un projet de loi ou d'ordonnance ;

  • immunité fiscale : Les étrangers payaient seulement les impôts que leurs États voulaient bien qu'ils payent. Ils étaient ainsi soumis aux droits de douane que les puissances avaient acceptés par les traités de commerce, aux taxes à la consommation, à celles sur la propriété et à ses mutations, ainsi qu'aux taxes municipales d'Alexandrie. Mais ils ne payaient d'impôt ni sur le revenu ni sur les valeurs mobilières, traitements, successions, bénéfices agricoles, patentes.

L’indigénat

  • 10 Dahan Constant, « Recherches sur la nationalité des sujets ottomans établis en Égypte », L'Égypte C (...)

18II avait sa source dans l'autonomie intérieure accordée par les firmans et garantie par les puissances au traité de Londres. C'était un statut purement local, administratif. Au point de vue politique et public, les Égyptiens étaient des sujets ottomans. Pourtant, dès 1879, le khédive Ismaïl, dans un rescrit daté du 7 avril adressé à Cherif Pacha par lequel il le chargeait de la constitution d'un cabinet, s'exprimait en ces termes : « Ce cabinet, composé d'éléments véritablement égyptiens, doit avoir pour règle de conduite le développement des réformes »10. C'était, d'après Constant Dahan, la première fois que le terme d' « éléments égyptiens » était employé dans un document officiel, établissant ainsi une démarcation entre indigènes et autres sujets de l'Empire.

19Le statut de l'indigénat n'était toutefois pas un ensemble fixe. Délimité selon les domaines où il était opératoire, il permettait de jouir de droits et prérogatives divers, ce que nous montrent les exemples suivants :

  • Participation aux élections (à partir de 21 ans) :

20a) personnes établies en Égypte avant le 1er janvier 1848, et ayant maintenu leur domicile dans le pays, ainsi que leurs enfants (décret du 29 juin 1900 modifiant la loi électorale du 1er mai 1883) ;

21b) sujets ottomans nés et domiciliés en Égypte, ayant fait leur service militaire ou payé la taxe de remplacement.

  • Exclusivité de certaines fonctions publiques et administratives :

22Le décret du 4 décembre 1892, art. 19, confirmé par le décret du 14 mai 1909 (art. 9 et 10) précise qu'il s'agit des sujets ottomans nés en Égypte et y résidant, ou bien les sujets ottomans résidant depuis plus de 15 ans dans le pays.

  • Obligation du service militaire (décret du 4 novembre 1902) pour tous les sujets ottomans dont les parents résident en Égypte depuis plus de 15 ans.

  • 11 Ghali Paul, 1934, p.121.

23Les critères de délimitation sont donc la naissance, le service de l'État, la résidence, mais en proportion variable selon les droits auxquels ces critères donnent accès. On peut être égyptien au regard du droit à avoir un poste dans l'administration, sans bénéficier pour autant du droit de vote. A partir de 1914, les juristes égyptiens s'accordent pour souligner que « tous ces textes avaient été loin d'établir un critérium unique pour l'attribution de fa nationalité égyptienne »11, et que le passage de l'indigénat à la nationalité n'irait pas sans difficultés.

De 1914 a 1929 : la difficile naissance d'une nationalité égyptienne

Les données du problème

  • 12 Loi n°6 de 1915.

24Avec la proclamation par le Foreign Office du protectorat sur l'Égypte et la fin de la suzeraineté ottomane sur le pays (18 décembre 1914), tout cet édifice aurait dû devenir caduc : nationalité ottomane, privilèges capitulaires, statuts communautaires. Les privilèges capitulaires et les magâlis milliyya furent, certes, très vite réinstitués12, sous garantie anglaise, officiellement protectrice des étrangers et des minorités. Mais la déclaration d'indépendance du 28 février 1922 rendit encore plus nécessaire la définition d'une nationalité égyptienne. Pourtant, durant quelques années, on demeura dans un statu quo difficilement tenable. Aucune définition de la nationalité n'était donnée.

  • 13 Cette argumentation, développée par Constant Dahan dans L'Égypte Contemporaine n0 37, février 1918, (...)
  • 14 Cité par Assabghy, L'Égypte Contemporaine, novembre 1925; p.380-389.

25L'indigénat était en effet la résultante d'un certain nombre de droits, alors que la nationalité, d'essence générale, indivisible, est le fondement de droits nationaux égaux pour tous, en d'autres termes la base d'une citoyenneté. Il était donc impossible de faire de la nationalité un simple calque du « statut » de l'indigénat13. C'est pourtant ce qui semble se passer dans la pratique. Une jurisprudence du Tribunal mixte du Caire (fin 1916 - début 1917) a statué sur la compétence des tribunaux mixtes de la Réforme dans un différend opposant un indigène à une personne qui se prétendait sujet ottoman, attendu que les Ottomans sont devenus de simples étrangers. Mais ce point n'est pas du tout acquis. Une Jurisprudence du 23 avril 1917, établie par M. Hill, président du Tribunal sommaire du Caire, affirme que « les sujets ottomans établis en Égypte ne peuvent pas être considérés comme étrangers. Ils sont demeurés, après la proclamation du 18 décembre 1914, sujets locaux comme auparavant14. »

26Cette jurisprudence contestée renvoie en définitive au statut des Ottomans qui demeure à régler. L'Égypte ne peut pas « nationaliser » d'autorité les sujets ottomans, même en leur demandant leur avis, car la Turquie pourra toujours les réclamer en vertu de l'ancien code de la nationalité ottomane. Elle ne peut non plus se résoudre à les voir échapper à sa souveraineté en faisant d'eux des étrangers privilégiés.

27Cet obstacle juridique tombe avec l'article 34 du Traité de Lausanne, signé le 24 juillet 1923, qui établit un droit d'option pour tous les « ressortissants turcs [...] originaires d'un territoire détaché de la Turquie » établis à l'étranger. Ils ont le droit de choisir la nationalité du territoire dont ils sont originaires. Ainsi, bien que l'Égypte n'ait pas signé le traité et n'ait point encore de loi sur la nationalité, cet article consacrait le droit d'option des Ottomans établis en Égypte.

28Par ailleurs, en attendant la loi sur la nationalité, un modus vivendi franco-égyptien est conclu le 24 juillet 1923, au terme duquel les citoyens syriens et libanais établis en Égypte passent sous protection diplomatique de la France en vertu de l'article 3 du mandat de la France en Syrie et Liban, sans toutefois bénéficier d'« aucune immunité ni privilèges juridictionnels et fiscaux ni en, général, d'aucune des prérogatives se rattachant au régime capitulaire dont ils ne jouissaient pas auparavant ». D'autres conventions similaires sont passées avecla Grèce, l'Angleterre et l'Italie.

Une gestation laborieuse

  • 15 Ghali Paul, Les nationalités détachées de l'Empire ottoman à la suite de la guerre, Paris, Domat-Mo (...)

29Le 31 juillet 1925, le gouvernement égyptien nomme un comité chargé d'élaborer la loi sur la nationalité égyptienne, sous la présidence du ministre de la Justice. Ce comité avait à mettre sur pied « une toi pour régler le sort des anciens ressortissants ottomans en Égypte, ainsi que les modes d'acquisition et de perte de la nouvelle nationalité. »15

30Cette loi, publiée au Journal Officiels 31 mai 1926, a été promulguée par le roi au moment même où, après révocation de Saad Zaghioul (23 novembre1924), suspension puis dissolution de l'Assemblée (décembre 1924 et mars1925), les élections renvoient au Parlement une majorité Wafd (mai 1926). La première décision de cette Assemblée lors de sa session de juin fut d'annuler toutes les lois adoptées depuis décembre 1924, ce qui rendait caduque la loi de 1926. Celle-ci ne pouvait donc pas être appliquée alors qu'il y avait une certaine urgence à le faire, ne fût-ce que pour donner corps (civique) à l'indépendance de l'Égypte.

31La loi a donc été soumise au Parlement entre le mois de juin 1926 et le 25 juin 1928, date à laquelle, après révocation de Nahas, les activités du Parlement ont été suspendues. Un débat s'est engagé entre la commission parlementaire des Affaires étrangères et le gouvernement, mais la loi n'a finalement pas été votée. Avec ou sans le Parlement, il était donc nécessaire de promulguer une nouvelle loi. Ce sera celle du 27 février 1929.

  • 16 Me Papazian S., avocat à la Cour d'appel mixte, Étude comparée sur les nationalités égyptienne et é (...)

32Ce décret-loi abroge la loi de 1926, mais continue de s'y référer. Il reprend, en les modifiant, ses principales rubriques. Il s'agit en réalité de la loi de 1926 amendée par les suggestions de la commission parlementaire des Affaires étrangères. En 1934, cette loi n'avait pas non plus été votée, mais semblait avoir connu au moins un début d'application. Au 1er juillet 1930, d'après Sempad Papazian, le nombre d'Ottomans ayant présenté au ministère de l'Intérieur une demande d'acquisition de la nationalité égyptienne était de 8 000 16.

Les dispositions de la loi

33Le décret a tenté de réaliser une synthèse entre les dispositions générales concernant l'ensemble de l'Empire ottoman prévues dans les traités internationaux (Sèvreset surtout Lausanne) et l'héritage spécifiquement égyptien de l'indigénat.

  • 17 Sempad Papaztan (op. cit.) commente cet article: « Le législateur égyptien s'est montré assez large (...)
  • 18 Ibid.

34La distinction fondamentale est entre ceux qui « sont considérés comme ayant acquis de plein droit la nationalité égyptienne » (art. 1) et ceux qui peuvent acquérir la « qualité d'Égyptien » par naturalisation (art. 8), sous réserve de certaines conditions, ou bien d'aucune condition pour les « chefs des communautés religieuses égyptiennes »17 (art. 11). En d'autres termes, la distinction se fait entre les résidents indigènes ou anciens sujets ottomans et les étrangers. Elle naturalise de plein droit les ressortissants ottomans résidents : « La nationalité égyptienne est imposée aux Ottomans par la loi, tandis qu'elle est accordée aux étrangers en vertu d'un décret Cette distinction se trouve justifiée par ce principe que tout État a raison d'imposer à fa population soumise à sa domination par conquête ou unie par des liens historiques sa propre nationalité, qu'il ne peut imposer aux étrangers sans porter atteinte aux principes de droit international. »18 L'article 10 de la loi de 1926, repris en 1929, définit les conditions positives de la nationalité égyptienne : il faut être né de père égyptien. L'alinéa 4 précise : sont égyptiens « les enfants nés en Égypte d'un père étranger qui lui-même y est né lorsque cet étranger se rattache par la race à la majorité de la population d'un pays de langue arabe ou de religion musulmane. » '

35La loi entend clairement régler la question des Ottomans. En principe donc, en 1929 comme en 1926, tout « Ottoman » résidant en Égypte avant le 30 août 1924, date d'entrée en vigueur du traité de Lausanne (et donc de disparition des Ottomans), sous réserve qu'il n'ait pas opté pour une des nationalités de l'ex-Empire ottoman et qu'il fasse une demande s'il s'est établi en Égypte après le 5 novembre 1914, doit pouvoir « être considéré comme ayant acquis la nationalité égyptienne » (art. 3).

36Ces dispositions, on le voit, ne règlent pourtant en rien le sort des réfugiés arrivés en Égypte après 1924, après une ou plusieurs installations provisoires dans d'anciennes provinces de l'Empire ottoman. Il est vrai que pour certains d'entre eux, l'Égypte n'était qu'une étape supplémentaire de l'exode. Ces mesures, par ailleurs, ne paraissent être que des vœux pieux pour tous ceux qui, établis entre le 5 novembre 1914 et le 30 août 1924, ne songent pas à faire leur demande de nationalité égyptienne. D'un autre côté, elles fragilisent la situation des Ottomans qui, établis avant le .5 novembre 1914, n'ont pas obtenu d'attestation de nationalité, parce que rien ne les différenciait a priori des Ottomans établis plus tardivement et qu'il pouvait leur être difficile, dans les années 1930, de fairela preuve d'une résidence ancienne en Égypte. On est là devant une masse d'apatrides potentiels ou d'infra-citoyens que l'Égypte pourrait difficilement expulser, bien que l'article 2 le prévoie pour toute personne qui n'aurait pas effectué sa demande. Elle ne semble pas pour autant disposée à les intégrer.

37Finalement assez libérale pourles modalités d'acquisition, cette loi cherche de façon évidente à réduire le nombre d'étrangère pouvant réclamer à leur profit les privilèges capitulaires ou une protection étrangère. « Tout individu habitant le territoire de l'Égypte est réputé égyptien et traité comme tel jusqu'à ce que sa nationalité ait été régulièrement constatée. Toutefois, jusqu'à ce que sa nationalité égyptienne ait été établie, if ne jouira pasde l'exercice des droits politiques en Égypte. » (art. 24)

De 1926 à 1929 : de nécessaires ajustements

38C'est bien en effet d'infra-citoyenneté qu'il s'agit là. La nationalité était certes acquise de plein droit aux Ottomans, mais il fallait bien, à un moment ou à un autre (souhait de participer aux élections, demande d'emploi dans l'administration...), pouvoir en justifier. Ainsi, dans la pratique, il était nécessaire aux Ottomans de faire d'eux-mêmes une démarche et une demande, soit pour bénéficier de la nationalité égyptienne, soit pour bénéficier de la nationalité de l'un des territoires détachés de l'Empire ottoman.

39Les lois de 1926et 1929 diffèrent sensiblement sur ce point ; celle de 1929 semble bien entériner une situation de fait. D'après la loi de 1926, ceux qui étaient Ottomans avant l'entrée en vigueur du traité de Lausanne (30 août 1924) se voyaient accorder un délai d'un an pour opter pour une nationalité turque, syrienne, libanaise, palestinienne.

« Les déclarations, options et en général, toutes requêtes ou demandes prévues par la présente loi doivent être adressées au ministre de l'Intérieur et remises en Égypte au gouvemorat ou à la moudirieh où l'intéressé a sa résidence, et à l'étranger, à tout agent diplomatique ou consulaire du Royaume d'Égypte. » (art. 22).

« Le ministre de l'Intérieur est autorisé à délivrer à tout intéressé, contre le paiement des droits qui seront établis par arrêté et sur production de toutes preuves jugées nécessaires, des certificats attestant la nationalité égyptienne. Ces certificats feront loi en justice jusqu'à preuve du contraire. » (art. 23).

40S'ils ne se pliaient pas à ces démarches, les Ottomans ne bénéficiaient en Égypte que d'une sorte d'infra-citoyenneté leur enlevant toute protection étrangère sans leur conférer les avantages inhérents au statut de citoyen. Il était en outre prévu d'appliquer de façon très stricte le principe affirmé par le Traité de Lausanne du « chacun chez soi ». « Les options prévues à l'article précédent impliqueront pour l'optant l'obligation de quitter l'Égypte dans les six mois qui suivent la date de l'option. Toutefois, le ministre de l'Intérieur pourra, dans des cas exceptionnels et par voie de mesure individuelle, proroger le délai ci-dessus ou même accorder une dispense complète de se conformer à ladite obligation. » (art. 5).

41Pas question non plus d'opter pour une citoyenneté étrangère, de partir, puis de revenir aussitôt/ou moins de 5 ans après. « Dansce cas, l'option sera considérée comme non avenue et l'optant sera considéré comme ayant acquis la nationalité égyptienne dans les conditions de l'article 2 ou de l'article 3 suivant le cas. » (art. 5)

42Plus pragmatique, la loi de 1929 laisse un délai d'un an pour choisir une nationalité, ne prévoit que la possibilité d'une expulsion sur injonction du ministère de l'Intérieur (art. 2) en cas de choix d'une nationalité autre qu'égyptienne et autorise de fait celui qui opte pour sa « nationalité d'origine » à continuer de résider en Égypte.

43Les débats autour de cette loi montrent pourtant que, dans le monde politique, la nationalité commence à être investie d'un enjeu identitaire:

« La commission parlementaire était d'avis d'établir une distinction entre les droits civils et les droits politiques, en refusant à l'étranger qui s'est fait naturaliser égyptien la jouissance des droits politiques, sauf après un certain temps qui aura permis de constater son loyalisme et son attachement à sa nouvelle nationalité, qu'il est devenu digne d'être électeur, ou d'occuper sans aucune crainte des fonctions publiques importantes.

  • 19 Ibid.

Le ministère de l'Intérieur a soutenu au contraire qu'une telle distinction pourrait se justifier dans un pays où la naturalisation s'obtient après une courte durée, de trois ans par exemple ; dans un pays obligé d'arrêter le flot envahisseur de l'immigration, les demandes excessives de naturalisation ou la concurrence que feraient à ses nationaux les nouveaux naturalisés ; dans un pays, enfin, où grâce à une adaptation ou à une fusion facile entre éléments indigènes et étrangers,cesderniers peuvent, après un laps de temps relativement court, s'assimiler la langue. et les mœurs locales, au point qu'il devient difficile de les distinguer des nationaux. Or, tel n'est pas le cas de l'Égypte »19.

44Si l'avis de la Commission montre, parmi des députés wafdistes, une conscience aiguë de la préférence nationale, la réponse du ministère, plus pragmatique, semble dire « on sait bien, dans le fond, qui est étranger et qui ne l'est pas », et livrer à la pratique agrémentée de lenteurs administratives la responsabilité de trancher sur la naturalisation d'un postulant.

Une portée plus symbolique que réelle

45L'impression qui se dégage de ce rapide survol est que la nationalité égyptienne, que l'on aurait tort de confondre avec la citoyenneté, a été forgée pour couper court à certains privilèges, pour accroître le pouvoir de l'État sur les individus domiciliés en Égypte, mais cela en essayant d'éviter la concurrence pour la main-d’œuvre nationale, dans un contexte de croissance démographique et d'afflux de réfugiés (ou peut-être de crainte de l'un et l'autre) qui l'incitait à limiter les bénéfices que l'on pouvait tirer de cette nationalité.

46Deux mesures parallèles semblent en témoigner: dès 1922, le gouvernement égyptien commence à imposer l'obligation d'être muni d’un visa pour entrer sur son territoire, ce qui lui permettait de refouler les immigrants jugés indésirables, et il entreprend, à partir de 1927, d'interdire l'exercice de professions libérales (avocat, médecin, dentiste, pharmacien, accoucheuse) aux étrangers n'ayant pas passé un examen professionnel devant le corps médical ou le barreau égyptien. La nationalité apparaît ainsi comme le point d'aboutissement de l'affirmation identitaire signifiée par l'indigénat qui, lui aussi, avait commencé à imposer l'idée d'une préférence nationale dans le monde du travail en particulier. Elle trace, de façon plus systématique, les frontières, et se dote progressivement d'un appareil de contrôle (des visas, des diplômes, des professions...).

47La loi sur la nationalité ne présentait pas de réel caractère obligatoire. L'État pouvait finalement bien se satisfaire d'un volant d'infra-citoyens, dont le statut était soumis à son bon vouloir et dont il pourrait jouer en temps utile. Pour la majorité des anciens sujets locaux, l'ignorance de la loi, la force de l'identité communautaire ou peut-être aussi la confiance dans la protection anglaise sur les minorités religieuses pouvaient ne pas rendre pressantes les démarches à entreprendre afin d'opter pour une nationalité. Elle n'était pas indispensable à la vie quotidienne, du moment qu'on ne briguait pas une carrière d'homme politique ou de fonctionnaire.

48Du côté des notables, tant que le système capitulaire n'est pas remis en cause, il est possible qu'ait longtemps été entretenu l'espoir de jouer sur l'ambiguïté des statuts. Les fonctions commerciales, communautaires, municipales, les professions libérales ou éventuellement les distinctions offertes par la Cour offraient des débouchés peut-être plus valorisants qu'une carrière dans la fonction publique. Les écoles étrangères qu'ils fréquentaient ont pu représenter ce lien culturel indispensable avec l'étranger, permettant de briguer une citoyenneté étrangère d'abri, ou de rêver, à défaut, à un statut personnel égalitaire.

La fin du régime capitulaire pour les étrangers (1937-1949)

  • 20 Cf. L'Égypte indépendante, op. cit., p. 228 et suiv.

49Les traités capitulaires avaient été abolis dans tous les États successeurs de l'Empire ottoman au cours des années 1920 : en Turquie par le Traité de Lausanne, dans les États sous mandat français ou britannique, en Irak en 1923 et en Perse en 1929. Ils ne subsistaient en 1937 qu'en Égypte. Leur abolition était rendue difficile par le fait qu'aux yeux des Français comme à ceux de certains Égyptiens, il est vrai peu nombreux, ils étaient une garantie contre la toute-puissance de la Grande-Bretagne en matière de protection des intérêts des étrangerset des minorités, selon les termes de la déclaration du 28 février 1922. Le traité anglo-égyptien du 26 août 1936 lève cette hypothèque : « Sa Majesté Impériale Britannique reconnaît que la responsabilité de la protection des biens et de la personne des Etrangers en Égypte est du ressort exclusif du gouvernement égyptien qui assume ses devoirs dans ce sens. » (art. 12), L'article 13 et son annexe prévoyaient l'abolition du régime capitulaire, moyennant une période de transition. La Grande-Bretagne s'engageait à « user de son prestige auprès des autres puissances capitulaires en Égypte », et en cas d'échec, reconnaissait au gouvernement égyptien le droit de les abolir unilatéralement. La situation était difficile pour la France, plus âpre dans ces conditions que l'Angleterre au marchandage de garanties, et violemment critiquée, durant la conférence, par la presse égyptienne20.

L'abolition des privilèges

  • 21 Aghion R. et Feldman I.R., Les Actes de Montreux (Abolition des Capitulations en Égypte) annotés d' (...)

50Convoquée à Montreux, la Conférence des capitulations y a tenu ses assises du 12 avril au 8 mai 1937. Elle a abouti à la signature d'une convention, d'un règlement d'organisation judiciaire accompagnés d'une déclaration du gouvernement royal égyptien, ainsi qu'à un échange de lettres se rapportant aux établissements scolaires, médicaux et d'assistance. L'article 1 de la convention proclame « l'abolition complète des capitulations en Égypte, à tous les points de vue ». Un régime transitoire est mis en place pour une période de 12 ans Jusqu'au 15 octobre 1949, « permettant aux étrangers de passer sans heurts de l'ancien régime à la pleine souveraineté judiciaire »21.

51Ainsi, les immunités législatives et fiscales sont immédiatement abolies, et la Cour d'appel mixte perd son pouvoir de contrôle des lois pour n'exercer que des attributions purement judiciaires. Ces abolitions s'entourent de précautions que beaucoup, dans les communautés étrangères, jugent insuffisantes : « II est entendu que la législation à laquelle les étrangers seront soumis ne sera pas incompatible avec les principes généralement adoptés dans les législations modernes et ne comportera pas, spécialement en matière fiscale, de discrimination au détriment des étrangers ou au détriment des sociétés constituées conformément à la loi égyptienne dans lesquelles les étrangers ont des intérêts sérieux. La disposition qui précède, en tant qu'elle ne constitue pas une règle reconnue de droit international, ne sera applicable que durant la période transitoire. » (art. 2 de la convention}.

  • 22 Déclaration du Gouvernement royal égyptien, point n° 2.
  • 23 Argumentation de Makram Ebeid Pacha, exposée dans Aghion, p. 51 à61.
  • 24 Aghion. op. cit.. Prélace, p. XII.

52Le gouvernement égyptien a beau préciser que « le fait d'avoir limité à la durée de la période transitoire l'effet de la règle de non-discrimination visée dans l'article 2 précité n'implique pas, de la part du gouvernement royal égyptien, l'intention de suivre en cette matière, à la fin de ladite période, une politique opposée, au détriment des étrangers »22, et il a beau ajouter qu'il s'agit, en la matière, d'une question de souveraineté sur laquelle il ne peut transiger23, ce n'est pas sans susciter des inquiétudes. Nicolas Politis les résume ainsi : « Plus que toute autre règle, celle de l'article 2 de la convention servira de pierre de touche de la valeur pratique du régime transitoire. Car suivant qu'elle sera bien ou mal appliquée, les douze prochaines années seront vraiment une période de transition préparant l'évolution normale du présent vers l'avenir ou au contraire une période de liquidation des intérêts étrangers aboutissant à l'isolement de l'Égypte. »24 La confiance dansles institutions égyptiennes, largement affirmée, demeure somme toute très mesurée.

Tribunaux mixtes et juridictions consulaires en sursis

Les tribunaux mixtes

53Les tribunaux mixtes et leur personnel sont maintenus jusqu'à la fin de la période transitoire, après quoi ils seront intégrés à l'appareil judiciaire national ; un parquet mixte est créé. L'égyptianisation de l'institution doit se faire par le personnel : des magistrats égyptiens seront appelés à remplacer au fur et à mesure les magistrats étrangers sortants (retraites, décès, départs), selon des proportions soigneusement négociées.

  • 25 R.O.J., article 25. par. 1.
  • 26 R.O.J.. article 30, par. 1.
  • 27 R.O.J., artide25, par.5.

54Le Règlement d'organisation judiciaire définit également la compétence de ces tribunaux mixtes. Celle-ci ne s'étendait ni aux sujets de puissances non capitulaires ni aux apatrides, mais ils n'en étaient pas formellement exclus : « Aux fins de la compétence des tribunaux mixtes, le mot « étrangers » comprend les ressortissants des Hautes Parties contractantes à la convention de Montreux concernant l'abolition des Capitulations en Égypte, ainsi que les ressortissants de tout autre État qui pourrait être visé par décret. »25 En ce qui concerne les apatrides, l'appréciation est laissée à la jurisprudence : « A défaut de nationalité connue, ou si une personne a simultanément, au regard de plusieurs États étrangers, la nationalité de chacun d'eux, le juge déterminera la loi applicable. »26. De même, après de longs débats, sujets et protégés des puissances coloniales (par exemple, Marocains, Tunisiens, Algériens) se voyaient reconnaître « la faculté d'opter en matière civile et commerciale entre la juridiction mixte et la juridiction nationale »27. En revanche, Syriens, Libanais, Palestiniens et Transjordaniens sont explicitement « justiciables de la juridiction nationale tant en matière civile qu'en matière pénale », ce qui réaffirmait le modus vivendi de1922-23. Les tribunaux de statut personnel égyptiens (musulmansetrabbiniques) sont compétents pour ces deux catégories d'étrangers, en attendant que les autres tribunaux de statut personnel passent de la tutelle consulaire à la tutelle égyptienne.

Les juridictions consulaires

  • 28 Une puissance pouvait parfaitement anticiper ce délai, et se défaire au profit des Tribunaux mixtes (...)

55Les juridictions consulaires, quant à elles, sont abolies à partir du 15 octobre 1937, et leurs compétences transférées aux tribunaux mixtes (art. 8 de la convention), sauf en matière de statut personnel, pour laquelle l'abolition est reportée sur demande des intéressés, au plus tard au 14 octobre 194928.

  • 29 Aghion, op. cit., p. 12.

56Les consuls exerceront par la suite « les attributions communément reconnues aux consuls en matière d'actes d'état civil, de contrats de mariages et autres actes notariés, de succession, de représentation en justice de leurs nationaux absents et de navigation maritime » (article 11 de la convention). Mais le point important est qu'après la période de transition, « les tribunaux religieux de statut personnel ne rendront plus la justice aux étrangers par délégation des Consulats dont relevaient ces étrangers, ils statueront en vertu d'un pouvoir propre qui leur est accordé par la Nation égyptienne. »29 On touche, avec ces dispositions, à l'abolition concrète des protections étrangères sur les minorités religieuses.

57Concernant les institutions étrangères, la délégation égyptienne s'est refusée à envisager un « traité d'établissement » qui aurait été interprété comme une résurrection des capitulations sous une autre forme. Cependant, Mustapha Nahas, qui présidait la délégation, a envoyé une lettre circulaire aux autres délégations, fixant les principes appelés à régir les établissements scolaires, hospitaliers et religieux.

  • 30 Lettres, point n° 1.

58Les établissements scolaires deviennent « justiciables des tribunaux mixtes et soumis aux lois et règlements égyptiens, y compris les lois fiscales, dans les mêmes conditions que les établissements similaires égyptiens. »30 Ils gardent toutefois, sur leur fonctionnement, leurs programmes, leur pratique religieuse, la gestion de leurs biens et de leur personnel, toute liberté, « à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ». Des listes d'institutions sont jointes à ces lettres échangées.

59La conférence de Montreux marque un pas supplémentaire vers la fixation nationale des statuts personnels et vers leur exclusivité. Les parapluies juridiques qui abritaient les infra-citoyens ont rétréci et sont sur le point de se refermer. Dans la mesure où elle limitait les privilèges qu'avaient acquis les étrangers, la conférence a rendu moins rentable la recherche d'acquisition d'une protection étrangère, parce que celle-ci ne garantissait plus le maintien en Égypte et la possibilité d'y prospérer en bénéficiant de privilèges fiscaux ou de leurs retombées. Au moment où, crise économique oblige et menaces de guerre aidant, les portes de l'Europe tendent à se fermer, le choix national devient la seule et unique issue, avec toutes les rancœurs, les décalages et les rejets que cela pouvait supposer de part et d'autre. Les observateurs de 1938 nourrissent quelques inquiétudes quant à ce mariage de raison un peu tardif :

  • 31 L'Égypte indépendante, op. cit, p. 240.

« Les victimes les plus certaines du nouveau statut égyptien ne seront vraisemblablement pas les Etrangers ; on les trouvera sans doute dans les communautés chrétiennes de nationalité égyptienne (coptes, syriaques, grecques catholiques, arméniennes, etc.). En effet, ces communautés jouissaient avant 1937 de la protection officielle du gouvernement britannique qui, par sa déclaration de 1922 s'était fait le défenseur des minorités. Ainsi, quand un grossier déni de justice intervenait au détriment d'un copte, par exemple, ce dernier savait pouvoir trouver à la résidence britannique une oreille bienveillante, et tout rentrait dans l'ordre. [...] Un vent nouveau de nationalisme musulman, parti des rangs de l'opposition, agite actuellement le pays, se manifestant par son intolérance religieuse. [...] Une tendance regrettable s'est fait jour, à un certain moment, en vue d'écarter les coptes des promotions administratives et de n'envoyer en mission à l'étranger que des étudiants égyptiens musulmans. Certaines écoles gouvernementales n'admettent plus aucun copte. (Ainsi, lors du concours d'entrée à l'Ecole de Police de juin 1937, sur 65 candidats reçus, il n'y avait pas un seul Copte. Et pourtant il est clair que l'Ecole de Police n'est pas une des facultés d'Al-Azhar pour qu'on en interdise l'entrée aux coptes.) Sans doute un mouvement de réaction contre ces tendances regrettables se dessinera-t-il un jour, car l'Égypte est, par nature, extrêmement tolérante. Mais on peut se demander si cette tolérance ne se manifestera pas plutôt en faveur des Etrangers que des Égyptiens non musulmans. »31

La suppression des tribunaux confessionnels et la nationalisation du statut personnel (1955)

  • 32 Botiveau, op. cit., p. 118.
  • 33 Cité par le P. Joseph Hajjar, « La suppression des Tribunaux Confessionnels en Égypte, notes d'hist (...)

60Ce dernier débat est le plus âpre, car il met face à face la nation et la communauté et que, de l'issue de cette confrontation, dépendra finalement la définition de l'État. Celui-ci doit-il agir en déléguant une partie de sa souveraineté à des corps constitués, les communautés, ou bien, émanation de la nation souveraine, ne doit-il pas être la seule et unique autorité ? Le projet de Sanhoury d'un code civil égyptien (1948) s'inscrit dans cette seconde perspective32. « L'ordre juridique doit selon lui dériver du droit islamique, puisque tes musulmans sont majoritaires, mais il s'agit d'un droit islamique expurgé de ses dispositions qui se rendraient inapplicable aux populations non musulmanes »33 Les résistances à cette unification sont au moins autant le fait des juristes du fiqh que des communautés.

Les tentatives de réforme du statut personnel antérieures à 1955

Un débat remontant à l'Entre-Deux-Guerres

61Le gouvernement de l'Égypte indépendante a très tôt essayé d'unifier le système judiciaire égyptien en créant à cet effet des commissions dépendant du ministère de la Justice. La répétition de la création de ces commissions et la définition continuelle des critères de compétence montrent le caractère épineux de ces questions et suggèrent les conflits entre les juridictions.

  • Une commission des conflits de compétence, créée en 1920-1921 fut chargée d'étudier et d'établir les critères qui permettraient de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions non musulmanes. Elle posa ces critères tout en affirmant que, vu la situation du pays, on ne pouvait encore songer à unifier la législation de statut personnel.

  • Une commission interne au ministère, en 1922, comprenant les cheikhs chargés de l'inspection des tribunaux charéis, aboutit à l'envoi à ces tribunaux d'une circulaire leur interdisant de s'immiscer dans la compétence exclusive des tribunaux confessionnels non musulmans, même si c'étaient des membres de ces communautés qui leur en faisaient la demande.

  • Une commission interne au ministère en 1923 tenta de systématiser la compétence des différentes juridictions confessionnelles et d'unifier leur législation de statut personnel. Son travail n'aboutit à rien, car elle fut très vite dissoute.

    • 34 Botiveau, op. cit., p. 184.
    • 35 Note sur la signature d'une requête au Ministre de la Justice par tous les Chefs des Communautés no (...)

    La commission du statut organique des tribunaux charéis de 1931, réunie sur plainte catholique, aboutit à la loi n°78 du 12 mai 1931. L'article 99 consacrait le primat de la loi du contrat de mariage et interdisait aux tribunaux charéis « d'instruire une cause de divorce entre deux époux non musulmans à moins que leur propre législation religieuse ne permette le divorce »34. Entre-temps, les lois sur le divorce de 1920 et 1929 avaient entrepris de réaliser une synthèse entre les différentes écoles juridiques sunnites, et d'opérer « un dépassement des solutions du fiqh par des règles plus conformes au droit positif »35

  • La commission interne pour l'examen du statut personnel des non musulmans de 1931, réunie à l'initiative du ministre de la Justice Ali Maher, aboutit à la loi n° 40 du 4 mai 1936. Cette loi restreignait la compétence des tribunaux communautaires aux seuls Égyptiens faisant partie d'une seule et même communauté (les causes mixtes allant d'office aux tribunaux nationaux), exigeait que les juges, nommés par le ministère, soient uniquement égyptiens et qu'on ne fasse pas appel à des tribunaux étrangers (le Vatican, par exemple). Les tribunaux devaient être soumis à l'inspection ministérielle. En revanche, elle reconnaissait la compétence de ces tribunaux pour tout ce qui concernait le statut personnel, réaffirmait le principe de la loi du premier contrat matrimonial valide, en même temps qu'elle défendait le changement de religion pour esquiver les obligations matrimoniales. Les protestations des chefs religieux et les changements de ministères entravèrent la ratification de cette loi par le Parlement.

  • Deux commissions, l'une sous Nahas, l'autre en 1944, essayèrent sans succès de s'attaquer au problème de l'unification des juridictions de statut personnel.

62Tous ces projets et ces injonctions révèlent un certain maquis de juridictions et d'incessants conflits de compétence, dont certains défrayèrent la chronique. Ils révèlent également des communautés unies et arc-boutées autour de la défense du principe du primat de la loi du contrat de mariage. L'acte qui met en jeu la reproduction dela communauté, sa survie et sa pérennité ne peut pas risquer d'échapper, à un moment ou un autre, à sa loi. L'ordre communautaire paraît rétif à la fois au passage à d'autres communautés par conversion (dans le but de divorcer plus facilement), ce qui est assez logique, mais également, semble-t-il, à toute forme de laïcisation, par crainte de dissolution des identités.

Un projet de statut personnel unique présenté par les communautés non musulmanes en 1948

  • 36 Le P. Joseph Hajjar, op. cit., p. 23.
  • 37 Proche-Orient Chrétien, tome IV, fasc. Il, Jérusalem, avril-juin 1954. p. 153-155.

63Le14 mai 1945, la fin de la période de transition approchant, les communautés non musulmanes (copte orthodoxe, grecque orthodoxe, catholique, protestante, arménienne orthodoxe, syriaque orthodoxe, israélite rabbinique et Israélite karaïte) s'entendirent pour présenter collectivement un projet de statut personnel unique36. « On y trouve une merveilleuse conciliation des exigences de la souveraineté de l'État, de son désir légitime de contrôle effectif et de l'immunité des juridictions confessionnelles non musulmanes. Ce projet reconnaissait le primat de la loi du contrat sauf dans le cas où tes deux conjoints changeaient ensemble, avant toute instance judiciaire, de religion ou de confession et devenaient ressortissants d'une même juridiction religieuse. Les Juges seraient égyptiens ou justiciables des tribunaux nationaux. Présentés par leurs chefs hiérarchiques, ils seraient nommés par décret royal. La procédure et ses procès-verbaux, les greffes et les registres seraient soumis à un contrôle administratif exercé par le ministère compétent Enfin, un tribunal des conflits dirimerait les questions de compétence. Tel quel, ce projet renfermait des concessions substantielles en faveur de la position gouvernementale. Quant à l'appel à un tribunal supérieur étranger (le Vatican), seule une action diplomatique entre te gouvernement et le Saint-Siège pouvait y trouver une solution par un concordat ou tout autre accord similaire. »37

64Ce projet, qui s'inscrit totalement dans une logique et un cadre de pensée ottomans, méconnaît le changement de nature de l'État. Son ambition est de maintenir les cadres des communautés existantes, en faisant de l'État une sorte d'arbitre entre des communautés autogérées. Par une sorte de répétition de l'histoire, ou plus peut-être par mimétisme, on propose d'instaurer une juridiction d'exception unique au lieu de plusieurs, sur un modèle qui n'est pas sans rappeler le compromis réalisé lors de la création des tribunaux mixtes : afin de résoudre d'incessants conflits de compétence, les tribunaux consulaires s'étaient à l'époque déchargés d'une partie de leurs attributions au profit d'une instance supérieure reconnue par tous. Le gouvernement promit d'étudier le projet, mais celui-ci resta lettre morte. .

Un projet laïcisant issu d'une fraction copte-orthodoxe (1952-1954)

65En novembre 1952, Me Iskandar Hanna Damiàne présentait au nom du maglis milli copte orthodoxe un projet de réforme des tribunaux communautaires destiné à servir de base à toutes les communautés non musulmanes. Ce projet s'inscrit dans l'un des nombreux épisodes du différend opposant laïcs et clercs dans les instances communautaires coptes orthodoxes. Le gouvernement égyptien, sollicité d'intervenir dans un conflit qui opposait le Patriarche au maglis milli, nomma en 1953 un comité gouvernemental afin d'élaborer un projet de réforme des statuts de la communauté. Ce projet, calqué sur celui de 1952, fut publié dans Misr le 17 mars 1954. Le chroniqueur de Proche-Orient chrétien le présente :

  • 38 Al-Abram 20 mars 1954, cité dans Proche-Orient Chrétien, tome lV, fasc.ll, Jérusalem, avril-juin 19 (...)

66« Les projets préparés par le comité gouvernemental visent, en définitive, à affaiblir grandement, sinon à réduire complètement l'autorité cléricale en faveur des laïques et de l'État [...] En effet, ce projet prépare sûrement, s'il n'impose déjà complètement, une législation laïcisante importée de l'Occident, mais au détriment des seuls chrétiens. »38 On retrouve dans ces critiques le double clivage clercs contre laïcs, mais aussi réflexe communautaire contre une dissolution dans un ensemble plus vaste, majoritairement musulman.

67Le projet prévoyait en effet, d'une part, que les tribunaux se composeraient de juges coptes laïcs nommés par le ministère, aidés d'un membre du clergé (articles 2 et 3), la présidence de chaque tribunal étant réservée à l'un des juges laïcs. Il précisait, d'autre part, que les sentences seraient prononcées au nom du peuple égyptien (article 26), et que le gouvernement exercerait un droit d'inspection sur tous les actes judiciaires, analogue à celui qu'il possédait sur les tribunaux nationaux communs (articles 5, 7, 8). Les tribunaux civils étaient compétents au cas où les deux parties changeaient de religion, de communauté ou de confession avant le commencement du procès, ou bien si les deux parties, d’un commun accord, reconnaissaient leur compétence. Les tribunaux civils étaient alors tenus d'appliquer la loi du contrat matrimonial.

  • 39 Une partie de l'opinion publique s'était étonnée de la dissolution des conseils communautaires (mag (...)

68Le projet revenait donc à amorcer une fusion entre juridiction nationale et communautaire au détriment du clergé. Il maintenait toutefois le droit communautaire sur le mariage, et prohibait le changement de religion en cours de procès comme donnant le droit de changer de législation. Le 19 mars 1954, le patriarche Youssab II et des représentants du maglis milli furent reçus en audience par le général Néguib. Celui-ci invita les instances coptes à s'unir pour accepter les projets du gouvernement. « Tous les citoyens, dit-il en terminant, doivent collaborer au renforcement de l'unité de l'Égypte. »39 L'État met en place le creuset de l'alliage et invite à la fusion des institutions anciennes dans le moule national.

69L'opposition du Synode copte à ce projet ainsi que la poursuite et l'intensification de la crise interne à la communauté copte orthodoxe empêchèrent sa réalisation. Un autre, plus radical, était en préparation.

Le décret du 21 septembre 1955

Les principales dispositions

Le transfert des juridictions confessionnelles aux juridictions civiles

  • 40 Texte du décret paru dans AI-Ahram du 22 septembre 1955, cité par le P. Joseph Hajjar, « La suppres (...)
  • 41 lbid.

70Le mercredi 21 septembre 1955, à l'issue d'une réunion plénière du conseil des ministres, le ministre de la Justice Muhammad Ismaïl annonçait la suppression de tous les tribunaux confessionnels (al-mahàkim al-char'iyya et al-magâlis al-milliyya)40. La presse, le lendemain, en faisait ses manchettes et reproduisait le texte du décret, ainsi que son mémoire explicatif : « Art. 1 ; Les tribunaux charéis et les tribunaux communautaires seront supprimés à partir du 1er janvier 1956. Les procès restés en souffrance jusqu'au 31 décembre 1955 seront dévolus aux tribunaux nationaux, qui en continueront l'instruction selon les dispositions du code de procédure et sans les charger de nouvelles taxes [...] »41. La loi supprimait ainsi 212 cadis, ou juges de tribunaux charéis, dont 190 devaient être versés dans les juridictions nationales, et 14 juridictions de communautés ayant leur organisation judiciaire. L'article 9 prévoyait explicitement le versement des juges charéis dans les juridictions nationales, mais sans un mot pour les magistrats des autres juridictions communautaires. Il faut dire que, pour la plupart, ce n'étaient pas des juges professionnels, mais des bénévoles. On leur reprochait d'ailleurs, au sein même de leur communauté, leur incompétence, et celle-ci expliquait bien des recours auprès de tribunaux charéis.

  • 42 Ibid.
  • 43 lbid.

71Cette unification judiciaire était légitimée dans le mémoire explicatif, tout d'abord par des raisons de souveraineté : « les règles du droit public requièrent que la souveraineté de l'État soit complète et absolue à l'intérieur »42. Ce principe était, depuis les années 1920, le leitmotiv des juristes égyptiens. Dans cette perspective, les tribunaux communautaires sont assimilés aux anciennes juridictions exceptionnelles. Comme eux, ils ont une origine étrangère ; l'indépendance de l'État les voue donc au même sort : « Ils sont tous les vestiges d'une législation ottomane appliquée alors en Égypte. Ces vestiges législatifs n'étaient pas inspirés quant à leur teneur et à leurs explications par un souci de clarté et de précision ; ils étaient alors le fruit d'une ignorance préméditée exigée à l'époque par les conjonctures politiques. [...] Il était donc naturel qu'ayant supprimé les privilèges dont jouissaient les citoyens de certaines nations étrangères et soumis leurs sujets au régime ordinaire de la justice devant les tribunaux nationaux, il ne restât plus dans le pays que le vestige d'une organisation exceptionnelle qui limite le pouvoir et la souveraineté de l'État par rapport à certaines catégories de citoyens. »43 La langue étrangère des procédures et des codes de certains tribunaux est elle aussi incriminée, de même que les possibilités d'appel à des juridictions étrangères, le Vatican en particulier. Les autres arguments sont moins développés : la question des limites de compétence entre juridictions et les incessants conflits est mise en avant, accusée de déboucher sur l'anarchie. Les différentes juridictions étaient également préjudiciables au prestige de la magistrature, parce que des verdicts différents pour deux causes similaires ne pouvaient manquer de faire naître des sentiments d'injustice.

Le maintien des législations communautaires et ses limites

72Les articles 6 et 7 fixent la législation applicable aux différents individus. « Art. 6 : Dans les conflits de statut personnel et des waqf qui relevaient de la compétence des tribunaux charéis, les sentences seront prononcées selon la teneur de l'article 280 de la législation qui concernait ces juridictions. Quant aux conflits de statut personnel des Égyptiens non musulmans et des communautés unies qui ont des juridictions communautaires organisées au moment de la promulgation de cette loi, les sentences seront promulguées selon leur propre législation, en conformité cependant avec l'ordre public.

  • 44 lbid.

Art. 7 : Dans l'application du paragraphe deux du précédent article, le changement de communauté ou de religion d'une des parties en litige n'influe pas sur la marche de la procédure, à moins que ce changement ne s'opère en faveur de l'Islam ; dans ce dernier cas, on appliquera les dispositions du paragraphe premier du précédent article.44

  • 45 Cité par Joseph Hajjar, op. cit., p.325.

73Cet article remettait en cause le principe, vital pour les communautés, de la primauté de la loi du contrat. La justification avancée apparaît quelque peu oiseuse : « Ce dernier paragraphe n'est que l'application d'un principe reconnu suivant lequel le changement de religion confère à la personne intéressée tous les droits de sa nouvelle religion. Cette règle est tout à fait semblable à celle qui régit le changement de nationalité. Le législateur l'a déjà adoptée dans l'art. 13 paragraphe 2 du code civil où il déclare que le divorce est soumis à la législation du pays auquel appartient te mari au moment du divorce. La législation qui régit l'instruction et la séparation est celle du mari au moment de l'ouverture du procès. »45 L'abandon de la primauté de la loi du contrat, mal justifié, semble ainsi être une concession faite aux défunts tribunaux charéis afin de leur faire accepter, sans contestation, leur versement dans la juridiction nationale.

Réactions et amendements

  • 46 Note manquante.

74Ainsi, contrairement à ce qui s'était toujours produit lorsque le gouvernement avait voulu toucher aux tribunaux charéis, les instances officielles de l'Islam égyptien accueillirent positivement la mesure. Le recteur d'Aï Azhar, le grand cheikh Abd al-Rahman Tajj et le grand mufti Hassan al-Ma'moun se hâtèrent de remercier le Conseil de la Révolution de « ce geste libérateur' ». Le grand mufti précise sa pensée, dans une interview accordée à l'hebdomadaire Akhir Sâ'a : « J'ai toujours réclamé l'unification de la juridiction confessionnelle [...], mais à condition d'unir les tribunaux communautaires aux juridictions charéis. Car le conflit des sentences entre ces deux juridictions amenait souvent des contradictions. »46 Cet accueil était soit le signe d'un ralliement forcé à une autorité devenue puissante, soit plutôt le fruit d'une analyse qui réalisait bien que les qadis n'y perdaient pas tellement au change. C'est du côté des ulémas syriens et des Frères musulmans de ce pays qu'il faut chercher les prises de position officielles contre ce décret. Dans les milieux chrétiens, c'est la consternation qui domine. Tous les chefs des communautés chrétiennes se réunirent le 27 septembre au patriarcat copte orthodoxe et envoyèrent au président un long mémoire de protestation contre des mesures jugées discriminatoires, s'efforçant de démontrer, entre autres, que les juridictions confessionnelles ne devaient rien à l'empire ottoman mais remontaient dans leur principe aux origines mêmes de l'Islam. Un second mémoire, venu d'une initiative laïque et remis au président le 10 octobre, resta lui aussi sans réponse. Un bras de fer entre le gouvernement et les autorités chrétiennes s'engagea, alors : arrestation du patriarche grec-catholique et internement à la prison de la citadelle, menace d'appel aux fidèles et de boycott des célébrations de Noël du côté chrétien.

75Le gouvernement sut très bien jouer du calendrier et des divisions chrétiennes. Une première concession, la loi n°629 du 21 décembre 1955, imposait la passation notariée des actes de mariage, ce qui paraissait être un pas vers le mariage civil, considéré comme un moindre mal par les hiérarchies chrétiennes ; le 28 décembre, le gouvernement faisait savoir aux patriarcats qu'il voulait des listes de prêtres pour pouvoir y nommer des notaires délégués, qui seraient par (a suite chargés d'enregistrer les mariages des membres de leur communauté. Il s'agissait en fait pour le gouvernement de créer un régime similaire à celui des ma'zùn, qui cumulaient déjà les deux fonctions administrative et religieuse. A l'exception d'une messe consulaire latine, les catholiques ne célébrèrent pas Noël le 25 décembre 1955.

76Du côté copte orthodoxe, le 4 janvier, quelques membres du Saint Synode obtinrent une audience du ministre de la Justice. Ils en sortirent avec la promesse du ministre qu'ils auraient satisfaction sur quatre points :

  • la passation notariée des actes de mariage serait faite par les prêtres seulement après l'accomplissement de la cérémonie religieuse ;

  • en cas de changement de religion par le mari, la femme aurait le droit d'exiger le divorce et il serait immédiatement fait droit à sa demande ;

  • dans les procès en divorce, un membre du clergé ferait partie du tribunal ;

  • les registres des actes notariés seraient consignés aux prêtres par l'intermédiaire du patriarcat et des évêchés.

77Ce compromis, qui n'était une promesse faite qu'à l'Église copte et n'était pas inséré dans un texte de loi, fut accepté par l'ensemble du Synode, et les coptes orthodoxes célébrèrent Noël après avoir fait parvenir au président l'expression du loyalisme de leur communauté.

78Le 16 janvier 1956, le président proclamait la nouvelle constitution de l'Égypte. L'article 3 stipulait que l'Islam était religion d'État. La Révolution parachevait ainsi le passage formel de l'ordre communautaire à celui de l'État-nation. L'un des ciments de celui-ci était la religion de l'immense majorité des citoyens. L'État, s'il dérogeait quelque peu ainsi au principe de l'égalité de tous devant la loi, affirmait la légitimité du plus grand nombre dans la définition de sa « haute culture ». Les communautés, reléguées essentiellement à la sphère religieuse, contrôlées par l'État dans les domaines de l'éducation et de la bienfaisance, frappées à leur sommet par la réforme agraire et les nationalisations au moment où l'État-Providence s'installe, ne sont plus vouées à encadrer la société et n'en ont souvent plus les moyens. Si elles restent un réfèrent culturel dont la mémoire, un peu nostalgique, a perduré, l'État, qui ne veut connaître que des citoyens, ne leur assigne plus qu'une place secondaire d'associations confessionnelles ou culturelles et de gardiens de cimetières.

79Le cadre juridique ainsi posé, il importe de tempérer les conclusions que l'on pourrait en tirer. Ce corpus vient en effet autant entériner des pratiques que celles-ci en sont le résultat. En un sens, la mise en place de la nationalité que nous avons décrite comme la première reformulation de l'ordre ottoman, n'est que l'aboutissement d'une cristallisation autour de l'identité égyptienne, amorcée dès la fin du xixe siècle. D'un autre côté, expression rationalisante d'une réalité plus complexe, ce cadre juridique ne parvient pas à l'épuiser, et, partant, à s'inscrire dans cette réalité ; il y a loin de la loi à son application, parce qu'on ne s'y reconnaît pas, que l'on fonctionne sur d'autres référents. Il est clair à ce sujet que le modèle de l'État-nation, importé d'Europe, a informé la pensée des juristes et des politiques égyptiens avant d'être imposé par les traités de Sèvres et de Lausanne. Il a été leur réponse « clés en mains » à des aspirations identitaires et a phagocyté les revendications sociales par une reformulalion des clivages, la frontière l'emportant en définitive sur la barrière de classe ou de religion.

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Valensi Lucette, « Les relations ethniques au Moyen-Orient et en Afrique du Nord », Annales (Économies - Sociétés - Civilisations). juillet-août 1986.

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Notes

1 ValensI Lucette, « Les relations ethniques au Moyen-Orient et en Afrique du Nord », Annales (Economies - Sociétés - Civilisations), juillet-août 1986 ; Braude B. & Lewis B., Christians and Jews in the Ottoman Empire, 2 vol., New-York-Londres, 1982.

2 Botiveau Bernard, Shari'a islamique et droit positif dans le Moyen-Orient contemporain, Égypte et Syrie, thèse de doctoral en sciences politiques. Faculté de droit, d'économie et de science politique, Université d'Aix-Marseille, 1989.

3 Botiveau Bernard, op. cit., p. 199.

4 « Charéi' » : transcription francisée du mot arabe charî'i qui désigne les tribunaux de statut personnel des musulmans.

5 II arrivait que les justiciables fassent valider un Jugement par un tribunal national ou mixte, afin de te rendre exécutoire.

6 Groupe d'Études de l'Islam, L'Égypte indépendante, Paris, 1938, p. 111.

7 Ibid, p, 113.

8 lbid, p. 116.

9 } Ibid, p. 124

10 Dahan Constant, « Recherches sur la nationalité des sujets ottomans établis en Égypte », L'Égypte Contemporaine n° 37, février 1919, p. 83.

11 Ghali Paul, 1934, p.121.

12 Loi n°6 de 1915.

13 Cette argumentation, développée par Constant Dahan dans L'Égypte Contemporaine n0 37, février 1918, pp. 81 à 94), révèle la force du modèle français, issu de la Révolution, dont elle est clairement inspirée: une nationalité-ciloyenneté égalitaire doit succéder à la sujétion, quelle que soit la race ou la religion des membres de la communauté nationale.

14 Cité par Assabghy, L'Égypte Contemporaine, novembre 1925; p.380-389.

15 Ghali Paul, Les nationalités détachées de l'Empire ottoman à la suite de la guerre, Paris, Domat-Montchrestien, p. 123.

16 Me Papazian S., avocat à la Cour d'appel mixte, Étude comparée sur les nationalités égyptienne et étrangère, Loi n0 19 du 27 février avec annotations. Le Caire. 1er juillet 1930. Il est possible que les chiffres aient été minorés, le but de son article étant de montrer qu'il tallait naturaliser complètement, et massivement.

17 Sempad Papaztan (op. cit.) commente cet article: « Le législateur égyptien s'est montré assez large envers les chefs des communautés religieuses, bien que celles-ci, sauf la Communauté arménienne catholique, la Communauté arménienne protestante et deux autres, se refusent à mettre en règle avec tes lois du pays, s'accrochant à des prérogatives qui ne répondent ni à la nécessité de notre époque, ni aux vœux de l'organisation de la justice moderne ». Manière assez classique de donner des gages de bonne intégration.

18 Ibid.

19 Ibid.

20 Cf. L'Égypte indépendante, op. cit., p. 228 et suiv.

21 Aghion R. et Feldman I.R., Les Actes de Montreux (Abolition des Capitulations en Égypte) annotés d'après les Procès-Verbaux Officiels des Séances et les notes personnelles des auteurs, Paris, 1937 (Introduction, p. 9).

22 Déclaration du Gouvernement royal égyptien, point n° 2.

23 Argumentation de Makram Ebeid Pacha, exposée dans Aghion, p. 51 à61.

24 Aghion. op. cit.. Prélace, p. XII.

25 R.O.J., article 25. par. 1.

26 R.O.J.. article 30, par. 1.

27 R.O.J., artide25, par.5.

28 Une puissance pouvait parfaitement anticiper ce délai, et se défaire au profit des Tribunaux mixtes, de ses Juridictions de statut personnel.

29 Aghion, op. cit., p. 12.

30 Lettres, point n° 1.

31 L'Égypte indépendante, op. cit, p. 240.

32 Botiveau, op. cit., p. 118.

33 Cité par le P. Joseph Hajjar, « La suppression des Tribunaux Confessionnels en Égypte, notes d'histoire et de droit », Proche-Orient Chrétien, tome VI, Fasc. I, Jérusalem, janvier-mars 1956, p. 19.

34 Botiveau, op. cit., p. 184.

35 Note sur la signature d'une requête au Ministre de la Justice par tous les Chefs des Communautés non musulmanes, Archives du Patriarcal (apostolique) arménien, texte non classé.

36 Le P. Joseph Hajjar, op. cit., p. 23.

37 Proche-Orient Chrétien, tome IV, fasc. Il, Jérusalem, avril-juin 1954. p. 153-155.

38 Al-Abram 20 mars 1954, cité dans Proche-Orient Chrétien, tome lV, fasc.ll, Jérusalem, avril-juin 1954, p. 152.

39 Une partie de l'opinion publique s'était étonnée de la dissolution des conseils communautaires (magalis milliyya). Une mise au point du Ministre de la Justice dans les jours qui ont suivi cette annonce a précisé qu'il ne s'agissait que de la compétence judiciaire des conseils communautaires, donc les tribunaux communautaires.

40 Texte du décret paru dans AI-Ahram du 22 septembre 1955, cité par le P. Joseph Hajjar, « La suppression des Tribunaux Confessionnels en Égypte », Proche-Orient Chrétien, tome V, fasc. IV, Jérusalem, octobre-décembre 1955, p. 316-331.

41 lbid.

42 Ibid.

43 lbid.

44 lbid.

45 Cité par Joseph Hajjar, op. cit., p.325.

46 Note manquante.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Frédéric Abécassis et Anne Le Gall-Kazazian, « L'identité au miroir du droit. Le statut des personnes en Égypte (fin xixe - milieu xxe siècle) », Égypte/Monde arabe, Première série, 11 | 1992, mis en ligne le 09 juillet 2008, consulté le 29 mars 2017. URL : http://ema.revues.org/296

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Frédéric Abécassis

Centre d'Études Françaises

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